Article 1 — Objet
Les présentes CGV encadrent la vente de photographies numériques de concours équestres, proposées par des photographes (les « Vendeurs ») via la plateforme EventPix et achetées par des cavaliers ou tout acheteur (l’« Acheteur »).
Article 2 — Rôle d’EventPix
EventPix agit en qualité d’intermédiaire technique et de place de marché. Le vendeur des photographies est le photographe ; EventPix n’est pas l’auteur des photographies, n’en acquiert pas la propriété et ne vend pas les photographies. EventPix met à disposition un service de mise en relation et de commercialisation (infrastructure de recherche, de présentation, de paiement et de livraison) et se rémunère par une commission.
Le contrat de vente de la photographie est conclu directement entre le photographe (le Vendeur) et l’Acheteur (le cavalier). EventPix n’est pas partie à ce contrat de vente et n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique facilitant la transaction.
Article 3 — Prix et commission
Les prix sont fixés par le photographe et affichés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. EventPix prélève une commission de 30 % sur le plan gratuit, ou 20 % sur le plan Pro, sur chaque vente, à titre de rémunération de son service de mise en relation et de commercialisation ; le photographe perçoit 70 à 80 % du prix selon son plan, sous déduction des frais de traitement de paiement (Stripe) qui restent à sa charge. La commission est prélevée automatiquement lors de chaque vente via Stripe Connect.
TVA sur la commission : EventPix (BS CONCEPT 61) relevant du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » s’applique à sa commission.
Article 4 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via Stripe (Stripe Connect), prestataire de paiement sécurisé. Dans ce schéma, le photographe est le marchand de référence : l’encaissement du prix de la photographie est réalisé sur son compte Stripe connecté, la commission d’EventPix étant prélevée automatiquement lors de la transaction. EventPix n’a pas accès aux données de carte bancaire de l’Acheteur. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 5 — Facturation du photographe
EventPix émet au photographe, mensuellement, un relevé de ventes récapitulant les transactions réalisées sur la période ainsi qu’une facture de commission correspondant à la commission prélevée (30 % ou 20 % selon le plan). Ces documents sont mis à disposition du photographe depuis son espace ou transmis par voie électronique. Le photographe reste, le cas échéant, responsable de l’émission de ses propres factures de vente à destination des Acheteurs, conformément à ses obligations légales et fiscales.
Article 6 — Livraison
La livraison s’effectue de manière dématérialisée : après paiement, l’Acheteur reçoit un lien de téléchargement sécurisé du ou des fichiers en haute définition. Ce lien peut être à durée limitée pour des raisons de sécurité. Il appartient à l’Acheteur de télécharger et sauvegarder ses fichiers.
Article 7 — Hébergement et durée de conservation des albums
Le stockage est gratuit pendant 30 jours : les albums déposés par les photographes sont hébergés sans frais pendant cette période. Passé ce délai, l’album et ses photos sont automatiquement supprimés des serveurs d’EventPix afin de libérer de l’espace. Il appartient au photographe de télécharger et sauvegarder ses fichiers originaux avant l’échéance ; il peut republier un album si nécessaire. Cette suppression est sans incidence sur les fichiers déjà achetés et téléchargés par les Acheteurs.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, l’Acheteur demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé une fois le fichier rendu disponible au téléchargement, sauf cas prévu à l’article 10.
Article 9 — Licence d’utilisation
L’achat confère à l’Acheteur une licence d’utilisation à des fins personnelles et non commerciales de la photographie (impression personnelle, partage privé, usage sur ses réseaux personnels). Sont notamment exclus, sauf accord écrit du photographe : la revente, l’usage publicitaire ou commercial, la cession à des tiers et toute exploitation de marque.
Article 10 — Réclamations et fichiers défectueux
En cas de fichier corrompu, illisible ou manifestement non conforme, l’Acheteur peut contacter EventPix à contact@eventpix.fr afin d’obtenir un nouveau lien de téléchargement ou, à défaut, le remboursement de la photo concernée.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droit à l’image
La photographie demeure la propriété intellectuelle du photographe. La vente n’emporte pas cession des droits d’auteur. Le photographe garantit détenir les droits nécessaires et respecter le droit à l’image des personnes représentées. Toute personne figurant sur une photographie peut faire valoir ses droits relatifs à son image conformément à la loi.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. [À compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation désigné.]
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.